Je dois signer un compromis par le biais d'une SCI, le délai de rétractation est il le même ?

Non la SCI est considérée comme un professionnel il n'y a donc pas de délai de rétractation. Si vous tenez à ce délai de rétractation la solution est de signer en votre nom personnel avec une clause de substitution au profit d'une SCI.

View more

  • 15
    Posts
  • 15
    Likes

About EP Conseils:

Posez nous toutes vos questions juridiques et pratiques.
Hotline également accessible par l'onglet "contact" de notre site internet.
EP Conseils - 129 Corniche Kennedy 13007 Marseille - 04.91.52.41.83 - info@ep-conseils.fr

#immobilier #Location #Vente #gestion #expertise